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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Article 45
Versions de la disposition
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 1 146 $;
2° (paragraphe abrogé);
3° pour un permis d’agence immobilière: 671 $;
4° (paragraphe abrogé).
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 1 108 $;
2° (paragraphe abrogé);
3° pour un permis d’agence immobilière: 649 $;
4° (paragraphe abrogé).
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 1 042 $;
2° (paragraphe abrogé);
3° pour un permis d’agence immobilière: 611 $;
4° (paragraphe abrogé).
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 1 042 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 966 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 611 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 567 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 994 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 966 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 583 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 567 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 987 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 966 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 579 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 567 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 966 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 966 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 567 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 567 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 947 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 947 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 556 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 556 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 929 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 929 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 546 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 546 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 915 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 915 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 538 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 538 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 901 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 901 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 530 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 530 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 888 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 888 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 522 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 522 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 877 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 877 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 516 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 516 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
45. Les droits annuels exigibles pour être titulaire d’un permis sont les suivants:
1° pour un permis de courtier immobilier: 870 $;
2° pour un permis de courtier hypothécaire: 870 $;
3° pour un permis d’agence immobilière: 512 $;
4° pour un permis d’agence hypothécaire: 512 $.
Ces droits sont exigibles lors de la demande de permis et, par la suite, le 1er mai de chaque année. Si le permis est délivré pour une période inférieure à 12 mois, le montant des droits est ajusté au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la date d’exigibilité des droits annuels du permis, incluant le mois pendant lequel la demande de permis est faite.
Lorsqu’un titulaire de permis demande simultanément la délivrance d’un nouveau permis et l’abandon d’un autre permis dont il est déjà titulaire, les droits exigibles pour le nouveau permis sont réduits d’un montant équivalant aux droits exigibles acquittés pour le permis abandonné, au prorata du nombre de mois à courir jusqu’à la prochaine date d’exigibilité des droits annuels du permis, excluant le mois au cours duquel la demande est présentée.
